J.O. 228 du 2 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR : BUDF0300025D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :


Article 1


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


Article 151 septies


Au premier alinéa du V, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I ».

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 41 A.)


Articles 163 tervicies et 199 undecies


Ces articles sont périmés.


Article 199 terdecies-0 A


Au premier alinéa du e du I, les mots : « aux conditions du a et du b » sont remplacés par les mots : « aux conditions des c et d ».

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)


Article 235 ter E


Le deuxième alinéa du d est rédigé comme suit :

« Conformément au V de l'article 832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; »

(Loi no 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 10-VI.)


Article 302 bis KD


Les quatrième et cinquième alinéas du 2 sont précédés respectivement des lettres : « a » et « b ».


Article 302 bis WA


Au 2 du IV, les mots : « le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 ».

(Règlement [CE] no 104/2000 du 17 décembre 1999, art. 42.)


Article 434


Les mots : « le règlement (CEE) no 822-87 du 16 mars 1987 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ».

(Règlement [CE] no 1493/1999, art. 81.)


Article 1388 bis


Cet article est ainsi modifié :

- le deuxième alinéa du II est supprimé ;

- les dispositions du IV sont périmées.


Article 1600-0 D


Le 5 du II est ainsi modifié :

- au a, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ;

- au b, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ».

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 31-III.)


Article 1600-0 J


Le 5 du I est ainsi modifié :

- au a, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ;

- au b, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ».

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 31-III.)


Article 1635 bis AD


Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée :

« Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite de 4 %. »

(Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003, art. 61-4°.)


Article 2


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Articles 294 bis et 294 ter


Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I.)


Article 294 quater


Cet article devient sans objet.

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 43-I et II.)


Article 363 AE


Au I, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2003 ».

(Décret no 2003-793 du 21 août 2003, art. 2.)


Article 3


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 2 duodecies A


Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 2 quaterdecies A


Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 2 quaterdecies B


Au premier alinéa, les mots : « deuxième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième alinéas ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 2 sexdecies-0 A


Au premier alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 2 sexdecies-0 A bis


Les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 2 octodecies


Au deuxième alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».

(Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003, art. 91-I A-3°.)


Article 46 AI bis


Au huitième alinéa du I, les mots : « mentionnées aux a, b et c du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux c, d et e du I ».

(Loi no 2003-721 du 1er août 2003, art. 29-I A-3°.)


Article 49 septies WB


Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».


Article 178-0 bis


Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « le règlement no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 » ;

- les mots : « à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE » sont remplacés par les mots : « au C de l'annexe V et aux 2, 3 et 4 du F de l'annexe VI au règlement no 1493/1999 précité ».

(Règlement [CE] no 1493/1999 du 17 mai 1999, art. 81.)


Article 363


Après les mots : « du 2 de l'article 1663 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».


Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer